RattachementSection 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière
Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000044425282
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L543-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le fonctionnaire hospitalier dont l'emploi est supprimé est maintenu en activité auprès de son établissement lorsque ce dernier ne peut lui offrir un autre emploi correspondant à son grade et si l'intéressé ne peut prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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