RattachementSection 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière
Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000044425278
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L543-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Dans le cadre du dispositif d'accompagnement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-3, un fonctionnaire hospitalier peut bénéficier :
2. 1° D'un accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi que d'un accès prioritaire à des actions de formation ;
3. 2° Avec l'accord de son employeur, d'un congé de transition professionnelle, d'une durée maximale d'un an, lui permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'une des administrations mentionnées à l'article L. 2 ou dans le secteur privé.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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