RattachementSection 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière
Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000044425272
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L543-7 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le comité social d'établissement est consulté sur le dispositif collectif d'accompagnement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-3.
2. Il est informé de la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif d'accompagnement.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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