RattachementParagraphe 1 : Congé spécial sur autorisation
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi
Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale
Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux
Paragraphe 1 : Congé spécial sur autorisation
IdentifiantLEGIARTI000044425238
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L544-10 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Une collectivité ou un établissement peut accorder un congé spécial, sur sa demande, à un fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel de direction mentionné à l'article L. 412-6.
2. Cette possibilité n'est pas ouverte lorsqu'un fonctionnaire territorial de la collectivité ou de l'établissement en bénéficie déjà.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 6 du décret n°88-614 du 6 mai 1988 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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