RattachementSous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi
Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation
Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
IdentifiantLEGIARTI000044425206
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L544-22 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Au cours de la période définie à l'article L. 544-20, le directeur général du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire hospitalier concerné des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 50-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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