RattachementSous-section 2 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi
Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale
Sous-section 2 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct
IdentifiantLEGIARTI000044425246
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L544-8 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. La fin de fonctions d'un agent territorial occupant un emploi fonctionnel en application de l'article L. 343-1 intervient dans les conditions fixées au chapitre IV du titre V relative à la fin de contrat.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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