Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
Chapitre III : Licenciement
IdentifiantLEGIARTI000044425184
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L553-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants :
2. 1° Pour abandon de poste ;
3. 2° Après refus par l'intéressé au terme d'une période de disponibilité de trois postes proposés en vue de sa réintégration, en application de l'article L. 514-8 ;
4. 3° Pour insuffisance professionnelle dans les conditions mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 553-3 ;
5. 4° Dans la fonction publique de l'Etat, en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des fonctionnaires intéressés, soit leur indemnisation ;
6. 5° Dans la fonction publique territoriale, au cours d'une période de prise en charge, l'absence de respect par l'intéressé de ses obligations en application de l'article L. 542-21 ou son refus de trois emplois de son grade en application de l'article L. 542-22.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 69 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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