RattachementSection 2 : Indemnité de fin de contrat
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
Chapitre IV : Fin de contrat
Section 2 : Indemnité de fin de contrat
IdentifiantLEGIARTI000044425166
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L554-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le budget général de la collectivité mentionnée à l'article L. 4 prend en charge les indemnités de licenciement lorsque l'autorité territoriale procède au licenciement ou met fin au contrat d'un collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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