RattachementChapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante
IdentifiantLEGIARTI000044425162
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L555-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les agents publics reconnus atteints, au titre de l'exercice de leurs fonctions, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 146 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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