RattachementChapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante
IdentifiantLEGIARTI000044425160
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L555-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. L'allocation mentionnée à l'article L. 555-1 peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d'invalidité, une pension militaire d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle peut être versée en complément d'une pension de réversion. Ce cumul ne peut excéder le montant de l'allocation prévue au présent article.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 146 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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