RattachementChapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante
IdentifiantLEGIARTI000044425158
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L555-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. La durée de la cessation anticipée d'activité prévue à l'article L. 555-1 est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 146 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.