RattachementSous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
Chapitre VI : Admission à la retraite
Section 1 : Limite d'âge
Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000044425130
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L556-9 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. La limite d'âge du fonctionnaire appartenant à l'un des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à cinquante-sept ans.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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