Référencearticle L612-7 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les fonctionnaires qui bénéficient pour leurs enfants d'une priorité d'accès aux équipements collectifs publics et privés conservent cette priorité lorsqu'ils exercent leur activité à temps partiel en application du présent chapitre.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 14 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.