RattachementSection 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL
Chapitre II : Travail à temps partiel
Section 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000044425060
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L612-9 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Pour certains grades ou l'occupation de certains emplois ou l'exercice de certaines fonctions définis par décret en Conseil d'Etat, le fonctionnaire de l'Etat peut être exclu du bénéfice du travail à temps partiel.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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