Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet
Section 1 : Emplois territoriaux
IdentifiantLEGIARTI000044425038
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L613-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du présent code sont applicables au fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet, sous réserve des dérogations rendues nécessaires par la nature de l'emploi.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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