Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
Chapitre II : Autorisations d'absence
IdentifiantLEGIARTI000051829288
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L622-1 du Code général de la fonction publique (version du 2 juillet 2025)Légifrance →
1. Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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