Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
Chapitre II : Autorisations d'absence
IdentifiantLEGIARTI000044424970
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L622-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les conditions d'exercice par un agent public d'un mandat d'administrateur d'une mutuelle, union ou fédération relevant du code de la mutualité, notamment en matière d'autorisations d'absence et d'indemnisation éventuelle, sont déterminées par les dispositions figurant au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de ce même code.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles L114-24 du Code de la mutualité et L114-26 du Code de la mutualité (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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