Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
Chapitre II : Autorisations d'absence
IdentifiantLEGIARTI000044424964
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L622-7 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Lorsque la condition à laquelle est subordonné le détachement n'est pas réalisée, l'agent hospitalier occupant des fonctions publiques électives bénéficie d'autorisations spéciales d'absence. Celles-ci n'entrent pas dans le calcul des congés annuels pour la durée totale des sessions des assemblées dont il est membre.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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