RattachementTitre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES
IdentifiantLEGIARTI000044424960
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L630-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. En sus du congé parental prévu au chapitre V du titre Ier du livre V, le fonctionnaire a droit à des congés liés aux responsabilités parentales et familiales, dans les conditions fixées au présent titre.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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