Référencearticle L641-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de citoyenneté d'une durée de six jours ouvrables par an.
2. Ce congé, non rémunéré, peut être pris en une ou deux fois.
3. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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