RattachementSection 3 : Accessoires de la rémunération
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
Titre Ier : RÉMUNERATION
Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
Section 3 : Accessoires de la rémunération
IdentifiantLEGIARTI000046195834
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L712-11 du Code général de la fonction publique (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant :
2. 1° Par un employeur mentionné à l'article L. 2 ;
3. 2° Par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant :
4. a) Par des taxes ;
5. b) Par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ;
6. c) Par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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