RattachementSection 3 : Accessoires de la rémunération
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
Titre Ier : RÉMUNERATION
Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
Section 3 : Accessoires de la rémunération
IdentifiantLEGIARTI000046195828
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L712-12 du Code général de la fonction publique (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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