RattachementSection 3 : Accessoires de la rémunération
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
Titre Ier : RÉMUNERATION
Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
Section 3 : Accessoires de la rémunération
IdentifiantLEGIARTI000046195819
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L712-8 du Code général de la fonction publique (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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