RattachementSection 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
Titre Ier : RÉMUNERATION
Chapitre IV : Régimes indemnitaires
Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000046195756
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L714-13 du Code général de la fonction publique (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 714-4, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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