RattachementSection 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
Titre Ier : RÉMUNERATION
Chapitre IV : Régimes indemnitaires
Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000046195768
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L714-2 du Code général de la fonction publique (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. Le fonctionnaire de l'Etat conduit à exercer ses fonctions à l'initiative de l'administration dans un autre emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, du fait de la restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, bénéficie à titre personnel du plafond indemnitaire le plus élevé entre le régime applicable à son emploi d'origine et celui correspondant à son emploi d'accueil.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 64 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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