RattachementSection 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
Titre Ier : RÉMUNERATION
Chapitre IV : Régimes indemnitaires
Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000046195771
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L714-3 du Code général de la fonction publique (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'indemnités exceptionnelles et d'un régime indemnitaire particulier.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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