RattachementSection 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS
Chapitre Ier : Logements de fonction
Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000044424723
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L721-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées à l'article L. 721-1 aux agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel ou collaborateurs de cabinet mentionnés sur une liste fixée par décret.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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