Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS
Chapitre II : Autres avantages
IdentifiantLEGIARTI000044424713
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L722-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le fonctionnaire hospitalier bénéficie, dans l'établissement où il est en activité, de la gratuité :
2. 1° Des soins médicaux qui lui sont dispensés ;
3. 2° Des produits pharmaceutiques que lui délivre pour son usage personnel la pharmacie de l'établissement, sur prescription d'un médecin de ce dernier.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 44 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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