RattachementChapitre Ier : Définition et objectifs
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
Titre III : ACTION SOCIALE
Chapitre Ier : Définition et objectifs
IdentifiantLEGIARTI000044424697
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L731-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les agents publics participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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