RattachementChapitre Ier : Définition et objectifs
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
Titre III : ACTION SOCIALE
Chapitre Ier : Définition et objectifs
IdentifiantLEGIARTI000044424693
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L731-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 4 détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article L. 731-3 ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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