RattachementChapitre III : Actions en faveur des agents
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Chapitre III : Actions en faveur des agents
IdentifiantLEGIARTI000044424623
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L813-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les agents publics occupant des emplois présentant des risques d'usure professionnelle bénéficient d'un entretien de carrière.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 62 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 108-3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 71-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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