RattachementSection 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
Section 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé
IdentifiantLEGIARTI000044424535
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L822-29 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le fonctionnaire demandant le bénéfice ou bénéficiant de congés prévus aux sections 1 à 4 est tenu de se soumettre à des obligations en vue de l'octroi ou du maintien de ses congés, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui lui avait été conservé.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 58 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 42 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.