RattachementSection 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
Section 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé
IdentifiantLEGIARTI000044424533
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L822-30 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. A sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 58 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 42 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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