RattachementChapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique
IdentifiantLEGIARTI000044424507
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L825-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. La personne publique est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur :
2. 1° La réparation, dans les conditions fixées par le présent code, du préjudice éprouvé par le fonctionnaire à la suite du dommage mentionné au chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
3. 2° Le remboursement des charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 32 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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