RattachementSection 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000044424473
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L826-8 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. La charge financière résultant du maintien de l'indice brut du fonctionnaire territorial reclassé tel qu'il est prévu par les dispositions de l'article L. 826-6 incombe au centre de gestion lorsque la collectivité ou l'établissement est affilié.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 85 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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