RattachementSous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
Chapitre VII : Protection sociale complémentaire
Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
Sous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire
IdentifiantLEGIARTI000044424386
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L827-12 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 88-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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