RattachementSection 1 : Prestations liées au décès
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
Chapitre VIII : Dispositions liées au décès
Section 1 : Prestations liées au décès
IdentifiantLEGIARTI000044424380
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L828-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le décès en service du fonctionnaire ouvre droit au profit de ses ayants droit au paiement d'un capital décès.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles 91 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, L416-4 du Code des communes et D712-19 du Code de la sécurité sociale (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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