RattachementSection 2 : Promotion et titularisation à titre posthume
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
Chapitre VIII : Dispositions liées au décès
Section 2 : Promotion et titularisation à titre posthume
IdentifiantLEGIARTI000044424374
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L828-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le fonctionnaire mentionné à l'article L. 522-31, tué au cours d'une opération de police ou décédé en service et cité à l'ordre de la Nation, fait l'objet à titre posthume d'une promotion au cadre d'emplois hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon supérieur à celui qu'il avait atteint.
2. Cette promotion conduit à attribuer une rémunération à un indice supérieur à celui que le fonctionnaire détenait antérieurement.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait aux articles L412-55 du Code des communes et L412-56 du Code des communes (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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