RattachementSection 2 : Promotion et titularisation à titre posthume
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
Chapitre VIII : Dispositions liées au décès
Section 2 : Promotion et titularisation à titre posthume
IdentifiantLEGIARTI000044424372
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L828-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le fonctionnaire stagiaire de police municipale mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions peut, à titre posthume, être titularisé dans son cadre d'emplois.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article L412-56 du Code des communes (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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