RattachementChapitre IX : Dispositions propres aux agents contractuels
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
Chapitre IX : Dispositions propres aux agents contractuels
IdentifiantLEGIARTI000044424366
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L829-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les modalités de contrôle applicables aux fonctionnaires territoriaux en congé de maladie sont applicables également aux agents sous contrat de droit privé.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 58 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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