Article R122-21

1. Les emplois des établissements publics administratifs de l'Etat justifiant la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale sont les suivants :

2. 1° Les emplois de dirigeants des établissements publics relevant de l'une des catégories suivantes :

3. a) Etablissements dont l'activité concourt au soutien ou au contrôle d'opérateurs dans un secteur économique concurrentiel ;

4. b) Etablissements dont la mission comprend, dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique publique, le versement d'aides financières ou le contrôle de leur utilisation ;

5. c) Etablissements dont la mission comprend la gestion de placements financiers ;

6. 2° Dans les établissements dont le montant du budget prévisionnel est supérieur à 200 millions d'euros :

7. a) Les emplois de directeur général, directeur général des services ou tout autre emploi dont le titulaire assure la direction de l'établissement ainsi que les emplois d'adjoint de ces dirigeants ;

8. b) Les emplois de directeur chargé des affaires financières et adjoints ;

9. c) Les emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint ;

10. d) Les emplois de directeur général des services mentionnés à l'article L. 953-2 du code de l'éducation ;

11. e) Les emplois de responsable de la fonction achat.