Sous-section 3 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000051962033
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R325-126 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 communiquent les listes d'aptitude établies en application des dispositions de l'article L. 325-38, dans un délai de quinze jours, au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 22 du décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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