RattachementSection 8 : Modalités particulières d'organisation des concours
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
Section 8 : Modalités particulières d'organisation des concours
IdentifiantLEGIARTI000051962069
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R325-141 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les écoles relevant de l'Etat peuvent, par voie de convention, être chargées d'organiser des concours communs pour le recrutement simultané de fonctionnaires de l'Etat et de fonctionnaires de la Ville de Paris et de ses établissements publics.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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