RattachementSous-section 1 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
Section 1 : Ouverture des concours
Sous-section 1 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000051961705
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R325-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. L'arrêté portant autorisation d'ouverture d'un concours qui comporte une proportion d'emplois à pourvoir réservés aux catégories de personnes mentionnées au chapitre I er du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre fixe à 6 % au moins le nombre des emplois qui seront pourvus selon le mode de recrutement prévu par le chapitre II du titre V du présent livre.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°95-979 du 25 août 1995 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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