RattachementSous-section 1 : Inscription aux concours par voie électronique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
Section 3 : Inscription aux concours
Sous-section 1 : Inscription aux concours par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000051961816
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R325-43 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Afin de faciliter l'instruction des dossiers des candidats, l'arrêté régissant les modalités du concours peut prévoir que le système d'information et de gestion du concours permet la transmission par les candidats, par voie électronique, de tout document utile à l'autorité organisatrice des concours, au-delà de la date de clôture des inscriptions et au plus tard à la date de nomination des candidats déclarés aptes par le jury.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°95-681 du 9 mai 1995 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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