RattachementSous-section 1 : Inscription aux concours par voie électronique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
Section 3 : Inscription aux concours
Sous-section 1 : Inscription aux concours par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000051961818
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R325-44 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I er
2. du livre I er du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des articles L. 112-8 et L. 112-9 s'appliquent à la procédure d'inscription par voie électronique prévue par la présente sous-section.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 7-1 du décret n°95-681 du 9 mai 1995 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.