RattachementParagraphe 2 : Données administratives d'organisation des concours
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
Section 4 : Collecte et utilisation de données relatives aux candidats
Sous-section 1 : Base de données « Base concours »
Paragraphe 2 : Données administratives d'organisation des concours
IdentifiantLEGIARTI000051961863
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R325-61 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. L'autorité organisatrice d'un concours prévu à l'article L. 325-1 transmet au service statistique mentionné à l'article R. 325-59, accompagnées de données d'identification du recrutement :
2. 1° Les données d'identification des candidats inscrits :
3. a) Le nom de naissance, nom d'usage et prénoms ;
4. b) Le sexe ;
5. c) La date de naissance ;
6. d) Le lieu et le pays de naissance ;
7. e) L'adresse postale de contact ;
8. f) L'adresse courriel de contact ;
9. 2° Les données indiquées par le candidat lors de son inscription relatives à sa situation professionnelle, à son parcours et à son niveau de formation, à sa nationalité et, le cas échéant, à ses choix sur les débouchés du concours ;
10. 3° Les données relatives au concours et aux modalités de recrutement, notamment la composition du jury ;
11. 4° Les données relatives à la sélection des candidats.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2018-114 du 16 février 2018 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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