RattachementParagraphe 3 : Données issues de l'« Enquête concours »
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
Section 4 : Collecte et utilisation de données relatives aux candidats
Sous-section 1 : Base de données « Base concours »
Paragraphe 3 : Données issues de l'« Enquête concours »
IdentifiantLEGIARTI000051961875
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R325-66 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. L'« Enquête concours » prévue au dernier alinéa de l'article R. 325-60 collecte, au moyen d'un questionnaire adressé aux candidats, les données suivantes :
2. 1° La nationalité de naissance et, le cas échéant, l'autre nationalité ;
3. 2° Le diplôme obtenu le plus élevé et son intitulé ainsi, le cas échéant, que l'intitulé du deuxième diplôme requis par des dispositions réglementaires ;
4. 3° La situation de famille et le nombre d'enfants ;
5. 4° La situation professionnelle ;
6. 5° La catégorie socioprofessionnelle principale, actuelle ou correspondant à la dernière activité professionnelle, de chacun des parents ou tuteurs ;
7. 6° L'appartenance de chacun des parents ou tuteurs à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique ;
8. 7° Le lieu de naissance de chacun des parents ou tuteurs ;
9. 8° La nationalité de naissance de chacun des parents ou tuteurs.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2018-114 du 16 février 2018 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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