RattachementParagraphe 4 : Confidentialité, conservation, sauvegarde et transmission des données collectées
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
Section 4 : Collecte et utilisation de données relatives aux candidats
Sous-section 1 : Base de données « Base concours »
Paragraphe 4 : Confidentialité, conservation, sauvegarde et transmission des données collectées
IdentifiantLEGIARTI000051961881
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R325-68 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Le service statistique ministériel mentionné à l'article R. 325-59 du présent code met en œuvre les procédures obligatoires prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques :
2. 1° Préalablement à la collecte des données prévue aux articles R. 325-61 et R. 325-66 ;
3. 2° Lors du traitement de ces données dans le respect des finalités mentionnées à l'article R. 325-60.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2018-114 du 16 février 2018 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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