RattachementSous-section 2 : Base de données « Concours FPT »
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
Section 4 : Collecte et utilisation de données relatives aux candidats
Sous-section 2 : Base de données « Concours FPT »
IdentifiantLEGIARTI000051961901
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R325-75 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel collectées et traitées par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion dans la base « Concours-FPT » sont :
2. 1° Les données relatives à l'identité des candidats :
3. a) Nom de naissance, nom d'usage et prénoms ;
4. b) Sexe ;
5. c) Date de naissance ;
6. 2° Les données administratives :
7. a) Intitulé du concours ;
8. b) Nom du centre de gestion organisateur du concours ;
9. c) Modalité d'accès aux concours prévue à l'article L. 325-1 ;
10. d) Cachet postal pour les inscriptions réalisées par écrit ;
11. e) Date et heure d'enregistrement de l'inscription ;
12. f) Numéro d'enregistrement informatique de l'inscription.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2021-376 du 31 mars 2021 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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